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« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (…) exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites »

Cependant, il est toujours difficile de savoir si le logement était infesté avant l’arrivé d’un locataire, ou, au contraire, si c’est ce dernier qui est la source de l’infestation.

De plus, il arrive souvent qu’une infestation provienne d’un appartement voisin, ce qui exclue la responsabilité du propriétaire, mais également celle du locataire.

Cependant, un diagnostic canin préalable à la location peut servir de preuve. Certains bailleurs se font établir, suite à expertise, des certificats de non-infestation avant de relouer des habitations.

Article 6 – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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